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QUESTIONS SUR
Abus de biens sociaux
En France, l' abus de biens sociaux est un délit qui consiste, pour un dirigeant de société commerciale, à utiliser en connaissance de cause les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société à des fins personnelles, directes ou indirectes. L’élément matériel de l’abus de biens sociaux est double.
Pour être constitué, le délit doit :
- être le fait d’un dirigeant social ;
- porter sur les biens, le crédit, les pouvoirs ou les voix de la société au sein de laquelle il exerce ses fonctions.
La peine maximale encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, éventuellement assortie d'une interdiction temporaire pour le dirigeant condamné d’exercer des fonctions professionnelles ou sociales au sein de la société à titre de mesure de sûreté. Le dirigeant ne peut pas se disculper même lorsqu'il a restitué à la société les biens détournés ou a indemnisé cette dernière de son préjudice.
Le délit d'abus de biens sociaux est prescrit à l'issue d'une durée de 3 ans. Le point de départ de ce délai court à compter du jour où l'abus est apparu.
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