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DROIT COMMERCIAL

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QUESTIONS SUR
Actes de commerce

Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant du régime juridique applicable aux actes de commerce. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme, c'est-à-dire les activités d'échange, et l'industrie, donc des activités de transformation. Le droit commercial ne régit cependant pas l'ensemble de la vie économique. Pour des raisons socio-historiques, les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales demeurent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se rapprocher de celui des commerçants.

L'application du droit commercial implique un élément de rattachement qui peut être la présence d'un acte de commerce ou la reconnaissance à l'une des personnes concernées de la qualité de commerçant.

Le droit commercial est un droit spécial, dans le sens où il déroge aux règles du droit civil. Le droit commercial est le produit des nécessités de l'activité commerciale. Ainsi, il vise à assurer la sécurité des échanges économiques, leur efficacité, leur productivité.

Le droit commercial ne régit pas les entreprises, mais seulement les personnes.

L'article L. 121-1 du code de commerce français dispose « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

Pour en apprendre d'avantage concernant Actes de commerce, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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