LeCongres
DROIT DES BAUX COMMERCIAUX COPROPRIéTé

POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX COPROPRIéTé

et obtenez une réponse immédiate !

QUESTIONS SUR
Bail à l'américaine

Un bail à l'américaine est un bail commercial sans pas-de-porte ni droit au bail.
Le locataire n'a pas à payer de somme initiale, mais il paie un loyer plus élevé au départ composé :
- d'une part, du montant de la valeur locative des lieux,
- d'autre part, de l'amortissement d'un droit d'entrée. Ce dernier est déterminé pour une somme globale en capital, payé de manière échelonnée sur toute la durée du bail, ce qui aboutit à un loyer supérieur au prix du marché.
Si le locataire n'avance pas de somme à l'entrée, il sera ensuite financièrement pénalisé par les révisions de loyer.

Avantage de ce type de contrat : l'entreprise n'a pas de somme importante à verser au départ.
Inconvénient : les modalités de révision du loyer lors du renouvellement du bail à l'américaine n'ont pas été clairement tranchées par les tribunaux, ce qui peut être pénalisant pour le locataire.
D'autre part, en cas de cession de son bail, le locataire ne peut pas récupérer un "droit au bail" auprès de son successeur.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Bail à l'américaine, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

COMMENT ÇA MARCHE

Posez votre question
à un expert


Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
Obtenez une réponse
professionnelle


Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
100% garantie: satisfait ou
remboursé


Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Avec LeCongres vous êtes couvert par notre garantie
 

Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts.  Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...

Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.

Bonne navigation sur LeCongres !

 
NOS PARTENAIRES
© 2012-2020 LeCongres.