POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT DES SOCIETES
et obtenez une réponse immédiate !
QUESTIONS SUR
Clause d’agrément
La société crée une communauté d’intérêts entre les associés. En droit commercial, une clause d’agrément est une clause pouvant être présente dans les statuts d’une société par laquelle les associés peuvent s’opposer ou approuver la cession ou la transmission de parts sociales ou d’action à une personne.
La clause d’agrément permet ainsi de contrôler l’actionnariat de la société. Cette clause prévoit donc que l’arrivée d’un nouvel associé doit faire l’objet d’une décision d’agrément de la part des associés déjà en place. S’ils s’y opposent, ils devront racheter les parts du nouveau venu ou de les faire acquérir à une tierce personne.
L’associé qui souhaite vendre ses parts ou actions doit respecter les procédures prévues. Il est tenu de déclarer l’opération en cours pour que les associés puissent se prononcer. Le prix de rachat sera, à défaut d’accord entre les parties, déterminé à dires d’expert.
Les conditions de validité et de mise en œuvre de la clause d’agrément diffèrent, selon qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SARL ou d’une SA.
La violation des clauses statutaires d’agrément entraîne la nullité de la cession. En revanche, si la clause d'agrément est prévue seulement dans un pacte d'actionnaires, sa violation sera sanctionnée par des dommages et intérêts, mais non par la nullité de la cession.
COMMENT ÇA MARCHE
à un expert
Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
professionnelle
Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
remboursé
Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts. Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...
Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.
Bonne navigation sur LeCongres !
