QUESTIONS SUR

clauses d'un bail commercial

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce, même s'il existe des fonds de commerce sans droit au bail. Le bail commercial doit être conclu pour une durée minimale de neuf ans. C'est l'article L. 145-4 du code de commerce qui l'impose. Le locataire et le propriétaire peuvent prévoir une durée supérieure, mais il leur est interdit de stipuler une durée inférieure à neuf ans. Toutefois, une exception est admise pour les baux dits de courte durée ou dérogatoires. Dans ce cas, le bail ne peut être conclu pour plus de deux ans. Mais, si le bail de courte durée est renouvelé ou si le locataire reste dans les lieux au-delà de l'échéance de deux ans, le contrat devient automatiquement un bail commercial bénéficiant du statut protecteur de 1953.

Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble, c'est-à-dire un lieu clos et couvert. Le statut ne s'applique donc pas à un emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni en principe à un terrain sans construction.

Le locataire peut bénéficier de la protection du bail commercial à condition d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant ou industriel, ou au registre des métiers s'il est artisan. Si c'est une société qui exploite le fonds, c'est elle qui doit être immatriculée. Il faut par ailleurs que l'activité exploitée dans le fonds soit la même que l'activité pour laquelle le locataire est immatriculé.