QUESTIONS SUR

Concubinage

Le terme de concubinage désigne la situation juridique d'un couple de fait formé de deux personnes adultes qui vivent ensemble de façon durable et notoire sans avoir célébré leur union de façon officielle. Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage est donc une situation de fait, qui n'est pas encadrée par la loi, elle ne fait que le définir. Il n'existe aucun devoir particulier entre les concubins pendant la durée de leur vie commune. Le principal avantage du concubinage, c'est la liberté des concubins, la loi ne leur impose aucune obligation et il n'y a en principe pas d'indemnité à payer en fin de concubinage.
Les relations patrimoniales entre les concubins ne sont pas réglementées par la loi. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant le début du concubinage et chacun est propriétaire des biens qu'il acquiert pendant le concubinage. Si des biens sont achetés en commun, ils seront présumés être soumis au régime de l'indivision, c'est-à-dire que les deux concubins en seront co-propriétaires.

Naissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Il faut savoir que l'enfant aura les mêmes droits que s'il était né de parents mariés, et qu'il aura également les mêmes droits que ses éventuels frères et sœurs qui naîtraient des mêmes parents mariés. Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Bail : en principe, seul le concubin qui a signé le bail est considéré comme locataire du logement et seul celui qui a acquis le bien immobilier en est propriétaire. Concernant le bail, cette règle veut également dire que le concubin dont le nom n'apparaît pas sur le bail ne peut pas se voir réclamer le paiement de loyers par le propriétaire.
Si le concubin titulaire du bail abandonne le logement, l'autre pourra se voir transférer le bail à condition que le contrat n'ait pas été résilié par celui qui en est parti.

Déclaration des revenus : les concubins déclarent séparément leurs revenus.

En matière successorale : le concubin survivant est fiscalement considéré comme un étranger. Ils doivent régler les droits de succession et de donation. Il bénéficie d'abattement sur les droits de successions et de donations.

Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture volontaire du concubinage. La rupture peut se faire sans l'intervention du juge. Le concubinage étant une situation de fait, les concubins peuvent mettre fin à leur relation de la manière dont ils le souhaitent, il n'y a pas de procédure à respecter ni de motif particulier à invoquer.