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DROIT DU TRAVAIL (EMPLOYEUR)

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QUESTIONS SUR
Congés imposés par l'employeur

En raison notamment de la fermeture de l'entreprise ou d'une baisse de son activité pendant une période donnée, il est fréquent qu'un employeur impose des congés payés à ses salariés à un moment de l'année (au mois d'août notamment). Cette période de prise de congés doit alors être définie par la convention collective applicable à l'établissement. A défaut de précisions de celle-ci, elle est fixée par l'employeur conformément aux usages.

Information des salariés
Avant de déterminer les dates, l'employeur doit nécessairement consulter les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Une fois fixée, la période de prise congés doit être portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D. 3141-5 du Code du travail). L'accord du salarié n'est pas nécessaire : il doit simplement être informé.

Dates et durée
Le Code du travail précise que la période de prise de congés doit comprendre la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Si des congés sont imposés au delà de cette période, le salarié peut bénéficier d'un droit à congé supplémentaire : le congé de fractionnement. Celui-ci est égal à un jour ouvrable en cas de congé imposé de 3 à 5 jours, et à deux jours ouvrables en cas de congé supérieur ou égal à 6 jours.  

Pour en apprendre d'avantage concernant Congés imposés par l'employeur, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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