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DROIT FAMILLE

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QUESTIONS SUR
Conséquences financières du mariage

Le lien juridique du mariage impose à chaque époux de contribuer aux charges communes du mariage qui comprennent les dépenses de la vie courante telles que les frais de nourriture, de scolarité pour les enfants ou de loyers.
Les dépenses d’agrément telles que l’achat d’une résidence secondaire ou de loisirs font partie des charges du mariage.
Au contraire, les dépenses professionnelles ou les impositions n’en font pas parti.

La contribution aux charges du mariage comprend :
- l'entretien du ménage,
- l'éducation des enfants,
- l'ensemble des dépenses nécessaires aux besoins de la vie familiale.
Notamment, les frais de logement, de nourriture, et de toutes les dépenses du train de vie, et même les dépenses dites d'agrément (vacances, voyages...).
Les deux époux doivent participer à ces dépenses, quelle que soit leurs situations financières respectives. Chacun y participe selon ses facultés, soit en argent, soit en nature, c'est à dire par une participation personnelle.
L'absence de contribution aux charges du mariage est une faute qui constitue une cause de divorce ainsi que le délit pénal d'abandon de famille.

Les dettes ménagères
Il s'agit de tous les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (nourriture, chauffage, enseignement...). Chaque époux a le pouvoir d'engager seul ces dépenses mais le principe est que les deux époux seront tenus solidairement de dettes.

La protection du logement familial
Le logement familial bénéficie d'une protection particulière: l'accord des deux époux est impératif pour tous les actes le concernant. Il n'est donc pas possible pour un seul époux de résilier le bail sans l'accord de l'autre ou de le vendre, même s'il en est le seul propriétaire.
L'autre époux peut alors demander la nullité de la vente ou de la résiliation du bail dans un délai d'un an à compter de la découverte de la vente ou de la résiliation.

L'indépendance financière des époux
Chacun des deux époux dispose d'un droit à son indépendance financière. Chaque époux peut :
- exercer une activité professionnelle de son choix et disposer librement de ses revenus, après contribution aux charges du mariage- ouvrir un compte bancaire à son nom
- gérer seul les biens qu'il détient individuellement.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Conséquences financières du mariage, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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