LeCongres
DROIT DES ETRANGERS

POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT DES ETRANGERS

et obtenez une réponse immédiate !

QUESTIONS SUR
Contrat d'accueil et d'intégration

Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) vise à favoriser l'intégration des étrangers non-européens admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement. Ce contrat, conclu avec l'État français, est obligatoire.
Il concerne les étrangers majeurs nouvellement arrivés en France ou qui y entrent régulièrement entre l'âge de 16 et 18 ans, s'ils sont bénéficiaires d'un des titres suivants :
- visa de long séjour valant titre de séjour salarié délivré au travailleur permanent ou carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (sauf cas de dispense),
- visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire scientifique-chercheur,
- carte de séjour temporaire profession artistique et culturelle,
- visa de long séjour valant titre de séjour ou carte de séjour temporaire (sauf cas de dispense).

 Le CAI concerne aussi, s'ils ne l'ont pas signé auparavant à un autre titre, les étrangers titulaires :
- d'une carte de résident,
- ou d'une carte de "résident de longue durée - CE".
Le CAI s'adresse également aux étrangers déjà présents en France et qui ont été régularisés, notamment au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Expérimenté dans certains départements depuis 2003, le contrat d'accueil et d'intégration a été généralisé et rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2007 (loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration). Le non-respect de ce contrat par l'étranger peut entrainer le non-renouvellement de sa carte de séjour (3e paragraphe de l'article L.311-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Ce contrat comporte deux volets :
Un contrat type commun à tous les publics comportant les engagements réciproques :
- respecter les lois et les valeurs de la République et de suivre la formation civique pour le nouvel arrivant ;
- organiser l'accès aux droits individuels et à l'apprentissage de la langue pour l'État français.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Contrat d'accueil et d'intégration , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

COMMENT ÇA MARCHE

Posez votre question
à un expert


Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
Obtenez une réponse
professionnelle


Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
100% garantie: satisfait ou
remboursé


Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Avec LeCongres vous êtes couvert par notre garantie
 

Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts.  Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...

Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.

Bonne navigation sur LeCongres !

 
NOS PARTENAIRES
© 2012-2020 LeCongres.