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QUESTIONS SUR
Contrat de bail

En droit français, un bail est un contrat selon lequel une partie, appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. Un contrat de bail écrit et signé entre locataire et propriétaire est obligatoire.

Le bail doit impérativement contenir les informations suivantes :
- nom et coordonnées du propriétaire et du gestionnaire, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire ;
- date à laquelle le bail commence à s'appliquer et sa durée ;
- consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral) ;
- description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun ;
- description de la surface habitable du logement ;
- montant du loyer et mode de règlement (par exemple, par chèque ou prélèvement automatique) ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Obligations du propriétaire
- Céder l’usage de la chose à temps ;
- Remettre la chose dans un état approprié ;
- Entretenir la chose (cependant l’entretien courant demeure à la charge du locataire) ;
- Payer les charges et les impôts dus à la chose ;
- Assurer au(x) locataire(s) un usage tranquille et sûr de la chose.

Obligations du locataire
- Payer le loyer ;
- Maintenir la chose en état (entretien) ;
- Signaler sans délais les défauts au bailleur ;
- Tolérer les visites du bailleur.

Le contrat de location peut à tout moment être résilié par le locataire ou par le bailleur. Le délai de préavis est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois lorsqu'il est à l'initiative du bailleur.

Pour en apprendre d'avantage concernant Contrat de bail , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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