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QUESTIONS SUR
Contravention

Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d'infractions, la moins grave - les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime- où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit "contraventionnel" ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant, par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende).

Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. L'auteur d'une contravention est un « contrevenant ».

La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.

Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende.

Classification des contraventions

Gravité de l'infraction (exemples de   contraventions contre des personnes)

1re   classe

Diffamation et injure non publiques

2e   classe

Atteinte   involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT

3e   classe

Menaces   de violences

4e   classe

Violences   légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme

5e   classe

Violences   volontaires ayant entraîné une ITT   inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un   animal domestique.

Pour en apprendre d'avantage concernant Contravention, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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