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QUESTIONS SUR
Contravention
Une contravention, en droit pénal français est la catégorie d'infractions, la moins grave - les deux autres catégories d'infractions étant le délit et le crime- où la peine principale encourue est inférieure à 3 000 euros d'amende. Ce type d'infraction, dit "contraventionnel" ne se réduit pas aux seules infractions à la sécurité routière (code de la route), ni à l'écrit remis au contrevenant, par l'agent verbalisateur qui constate l'infraction commise (timbre-amende).
Les affaires contraventionnelles sont jugées au tribunal de police ou devant la juridiction de proximité. L'auteur d'une contravention est un « contrevenant ».
La contravention est l'infraction la moins grave : stationnement irrégulier, outrage au drapeau, coups et blessures légers, etc.
Il existe 5 classes de contraventions souvent verbalisées par un timbre amende. Le paiement d'une contravention répond à des critères prévus par la Loi tout comme la contestation de l'amende.
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Classification des contraventions |
Gravité de l'infraction (exemples de contraventions contre des personnes) |
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1re classe |
Diffamation et injure non publiques |
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2e classe |
Atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT |
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3e classe |
Menaces de violences |
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4e classe |
Violences légères ou lourdes sur l'animal ou l'homme |
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5e classe |
Violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou mise à mort volontaire et cruelle d'un animal domestique. |
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