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DROIT PERMIS CONDUIRE

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QUESTIONS SUR
Contrôle médical suite infraction

En cas d'invalidation pour perte totale de points, d'annulation ou de suspension du permis pour une infraction au code de la route, le contrevenant ne peut récupérer son permis de conduire que s'il se soumet à un contrôle médical. Selon la nature de l'infraction, le conducteur devra s'adresser à un médecin de ville agréé par le préfet ou à la commission médicale départementale.
Si une infraction au code de la route imputable à la consommation d'alcool ou de stupéfiants a été commise, le conducteur doit solliciter en préfecture un rendez-vous auprès de la commission médicale départementale.

Quel recours ?
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, le conducteur peut saisir la commission médical d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être applicable. Après avoir examiné la personne, la commission d'appel transmet son avis au préfet. Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend la même décision, le conducteur peut faire un recours devant le juge administratif.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Contrôle médical suite infraction, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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