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QUESTIONS SUR
Copropriété
La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires. La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical. Le dossier ne traite pas des lotissements.
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations des copropriétaires. Une copie du règlement de copropriété doit être remise à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Le copropriétaire qui décide de louer son appartement doit également remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.
Le Syndic de copropriété joue un rôle particulièrement important puisqu'il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires.
- Le syndic de copropriété est désigné lors de l'assemblée générale des copropriétaires pour un mandat de 3 ans maximum, renouvelable. Une fois élu, le Syndic agit en lieu et place des copropriétaires. Il intervient en qualité de mandataire, c'est-à-dire qu'il les représente dans tous les actes de la vie civile et en justice.
- Ses fonctions : le syndic administre l'immeuble, applique et fait respecter le règlement de copropriété et met en oeuvre les décisions prises lors de l'Assemblée générale.
Le syndic de copropriété de votre immeuble a pour obligation de rendre compte de sa gestion au minimum une fois par an, au moment de l’assemblée générale des copropriétaires. A cette occasion, les propriétaires doivent se prononcer pour – ou contre – l’approbation des comptes.
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