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QUESTIONS SUR
Délit
En droit pénal français, un délit (vol, abandon de famille, agression sexuelle sans viol, homicide involontaire…) est un degré de qualification d'infractions pénales qui est défini par la gravité de la peine prévue pour les réprimer et qui sont, sauf exception, jugées par un tribunal correctionnel. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :
- L'emprisonnement ;
- L'amende ;
- Le jour-amende ;
- Le stage de citoyenneté ;
- Le travail d'intérêt général ;
- Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 du Code pénal ;
- Les peines complémentaire prévues à l'article 131-10 ;
- La sanction-réparation.
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