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DIVORCE SEPARATION PENSION ALIMENTAIRE

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QUESTIONS SUR
Divorce

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture).
À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

Les interlocuteurs
L’avocat
L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d’un commun accord, un seul et même avocat. L’avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. La liste des avocats du barreau est disponible et consultable auprès des tribunaux de grande instance. En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le juge
Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance :
- du lieu où se trouve la résidence de la famille ; Si les résidences des époux sont distinctes,
- du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs ; ou, à défaut,
- du lieu où réside le défendeur.

En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, au choix des époux, celui du lieu où réside l’un ou l’autre.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Divorce, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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