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DIVORCE SEPARATION PENSION ALIMENTAIRE

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QUESTIONS SUR
Divorce par consentement mutuel

 

Le divorce par consentement mutuel concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Les conditions
Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants   (résidence, contribution à leur entretien et  leur éducation…) et de partage des biens.
Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts  de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de la rupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

La procédure
Les époux sont convoqués par le juge. Il les  entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats. Lors de cette audience, les  époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des  conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation  des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

  • chacun des époux a donné librement son accord ;
  • la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut  homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du  logement familial…) que les époux s’accordent à prendre et qui seront valables durant la procédure. Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle  convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque.
Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.

Pour en apprendre d'avantage concernant Divorce par consentement mutuel, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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