POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
et obtenez une réponse immédiate !
QUESTIONS SUR
Droit à l'information
On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel.
Le droit à l'information
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.
Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation.
Les limites au droit à l’information
Il est des cas où l’obligation d'information est allégée :
- lorsque les données collectées sont très vite anonymisées,
- lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne.
Il est des cas où l’obligation d'information est exclue :
- pour les fichiers de police ou de gendarmerie,
- pour les fichiers relatifs à des condamnations pénales,
- lorsque l’information de la personne se révèle impossible ou très difficile.
COMMENT ÇA MARCHE
à un expert
Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
professionnelle
Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
remboursé
Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts. Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...
Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.
Bonne navigation sur LeCongres !
