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DROIT INFORMATIQUE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

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QUESTIONS SUR
Droit à l'information

On peut regrouper sous l'expression droit de l'informatique l'ensemble des dispositions normatives ou jurisprudentielles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Le droit informatique regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'informatique. Pour autant, il n'existe pas de droit informatique en tant que tel.

Le droit à l'information
Toute personne a le droit de savoir si elle est fichée et dans quels fichiers elle est recensée.
Ce droit de regard sur ses propres données personnelles vise aussi bien la collecte des informations que leur utilisation.

Les limites au droit à l’information
Il est des cas où l’obligation d'information est allégée :
- lorsque les données collectées sont très vite anonymisées,
- lorsque les données ne sont pas recueillies directement auprès de la personne.

Il est des cas où l’obligation d'information est exclue :
- pour les fichiers de police ou de gendarmerie,
- pour les fichiers relatifs à des condamnations pénales,
- lorsque l’information de la personne se révèle impossible ou très difficile.

Pour en apprendre d'avantage concernant Droit à l'information, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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