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DROIT CONSTRUCTION ET URBANISME

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QUESTIONS SUR
Droit civil et immobilier

Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux :
- normes de construction ou d'habitation (NF, ISO, DTU) ;
- règles d'urbanisme, plans locaux d'urbanisme, procédure de permis de construire ;
- normes de la santé publique, règlement sanitaire départemental type ;
- droit de l'environnement ;
- droit fiscal.
 Le droit de l'urbanisme est très largement indépendant des règles du droit civil relatives à la construction et qui forment le droit de la construction et c’est un ensemble de règles et d'institutions établies en France en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques.

 Le droit de la construction est une branche du droit civil et du droit immobilier qui traite :
- du droit de mitoyenneté et des servitudes foncières ;
- des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties et des assurances des constructions : garantie trentenaire ; garantie décennale ; garantie biennale ; garantie de parfait achèvement ;
- des contrats de construction de maisons individuelle, et de leur exécution ;
- des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d'achèvement ;
- des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction ;
- de la réception des travaux ;
- des lotissements ;
- des baux à construction ;
- des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction ;
- des vices de construction, des expertises judiciaires.
Il comprend aussi des dispositions législatives et réglementaires en matière de :
- normes de construction et d'habitabilité ;
- classement et protection des monuments historiques.

Pour en apprendre d'avantage concernant Droit civil et immobilier, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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