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QUESTIONS SUR
Droit des procédures collectives
Le droit des entreprises en difficulté a pour objet de procéder au regroupement de tous les créanciers de certaines personnes afin d'organiser le règlement de ses dettes. Y sont soumis : les commerçants individuels, les sociétés commerciales, les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles), agriculteurs et artisans. La matière s'inscrit dans le domaine du droit des affaires et est souvent appelée droit des procédures collectives.
Elle a été fortement modifiée par la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. L'un des apports de la loi de sauvegarde a été de permettre également aux professions libérales et indépendantes l'accès au droit des procédures collectives. Ainsi le juge de commerce ne demeure plus le seul juge compétent en la matière, partageant désormais sa compétence avec le juge du Tribunal de grande instance si le "débiteur" n'est ni commerçant, ni artisan.
La réforme permet à l'entreprise d'avoir une chance de surmonter ses difficultés de trésorerie. Elle traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre le débiteur, les créanciers et les organes de la procédure.
Six procédures peuvent être choisies par le chef d'entreprise suivant sa situation.
Deux sont nouvelles : la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée ;
une, la conciliation modifie une ancienne procédure, le règlement amiable ;
trois, sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire.
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