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DROIT FAMILLE

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QUESTIONS SUR
Enquête sociale

Avant de prendre toute décision réglant le sort des enfants (autorité parentale, droit de visite), le juge peut demander la réalisation d'une enquête sociale (article 287-2 du code civil) afin de l'éclairer et de s'asseoir sur une décision concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence principale des enfants et la répartition du droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou la résidence alternée.
Cette enquête a pour but de recueillir tous les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions d'hébergement et d'éducation des enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.

Le juge donne mandat à une personne pour venir visiter le logement, poser des questions et même, dans certains cas, interroger les voisins. Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois, voire 4 mois selon les disponibilités de chacun.
Cette enquête donne lieu à la rédaction d'un rapport consignant les constatations et proposant des solutions.

Dans son rapport, l'enquêteur social retrace les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, mais aussi la vie du couple et la vie familiale avant la séparation, le vécu personnel des parents ; par ailleurs une synthèse est faite des témoignages des proches et des professionnels rencontrés.

En matière familiale, et dans le cadre de la fixation de l'autorité parentale et des modalités de résidence de l'enfant, chacun des parents peut demander une enquête sociale lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.

Les résultats de cette enquête peuvent être contestés par une demande de supplément d'enquête ou une contre-enquête.

Pour en apprendre d'avantage concernant Enquête sociale, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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