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DROIT PENAL DES AFFAIRES

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QUESTIONS SUR
Escroquerie

En France, une escroquerie est une fausse présentation (tromperie) d'une offre, d'une personne ou d'un organisme, souvent appuyée par des techniques de persuasion, et destinée à soutirer des avantages indus, notamment pécuniaires. L'escroquerie, sanctionnée par le droit pénal est différente du canular.

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.

Pour exister, l’escroquerie doit réunir selon la définition légale, des éléments matériels et moraux. Parmi les éléments matériels, le droit pénal identifie l’emploi de moyens frauduleux et la remise effective d’une chose convoitée. Parmi les moyens frauduleux qui rentrent dans l’escroquerie, on peut compter le mensonge (usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité), l'abus de qualité vraie (abuser d'une qualité qui inspire confiance), la manœuvre frauduleuse (le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne).
D’autre part, la remise effective d’une chose concerne un bien (fonds, valeurs, bien immobilier), la fourniture d'un service, la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation, la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.

Pour en apprendre d'avantage concernant Escroquerie, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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