LeCongres
DROIT EXPROPRIATION PREEMPTION

POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT EXPROPRIATION PREEMPTION

et obtenez une réponse immédiate !

QUESTIONS SUR
Expropriation

L'expropriation est une procédure qui permet à une collectivité (État, collectivités territoriales...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.

Une expropriation ne peut avoir lieu que pour une opération déclarée d'utilité publique (exemples: opérations d'urbanisme telles que la création de lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie, ou celle d'un équipement public). L'utilité publique est déterminée après une procédure stricte qui aboutira au transfert de propriété et à l'indemnisation des anciens propriétaires.

Les biens qui peuvent être expropriés sont :
- les propriétés (immeuble, terrain ou une partie de celui-ci telle que le sous-sol),
- et les droits réels immobiliers (usufruit, servitude).

Les personnes concernées par l’expropriation sont :
- des propriétaires ;
- des locataires ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural ;
- des usufruitiers.

La personne expropriante doit informer individuellement les personnes expropriées de sa décision de mettre en vente ou de louer le bien exproprié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Un avis indiquant que la personne expropriante s'apprête à vendre ou louer le bien exproprié est également affiché dans la commune où se trouve le bien exproprié.

La fixation de l'indemnisation
Après la visite des lieux et l'audition des parties intéressées, le juge fixe le montant des indemnités. L'appel est possible dans les 15 jours de la notification du jugement. Le juge doit prendre en considération la valeur du bien (au jour du jugement de première instance), son usage effectif (habitation, commerce…), le préjudice subi, les prix acceptés à l'amiable par d'autres expropriés.

Vous pouvez contester l'ordonnance devant la Cour de cassation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance ou de la Cour de cassation.

Pour en apprendre d'avantage concernant Expropriation, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

COMMENT ÇA MARCHE

Posez votre question
à un expert


Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
Obtenez une réponse
professionnelle


Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
100% garantie: satisfait ou
remboursé


Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Avec LeCongres vous êtes couvert par notre garantie
 

Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts.  Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...

Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.

Bonne navigation sur LeCongres !

 
NOS PARTENAIRES
© 2012-2020 LeCongres.