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QUESTIONS SUR
Fraude fiscale
La fraude fiscale est le détournement « illégal » d'un système fiscal afin de ne pas contribuer aux charges publiques.
Cette infraction suppose la réunion de 3 éléments :
- Élément Légal (le non-respect du droit fiscal) ;
- Élément Matériel (l’Impôt éludé) ;
- Élément Moral (Faute intentionnelle ou non-intentionnelle).
Il s'agit du fait de se soustraire ou tenter de se soustraire, frauduleusement, au paiement total ou partiel de l'impôt. La fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Elle ne doit pas être confondue avec la soustraction fiscale.
En France, l'infraction de fraude fiscale est principalement prévue par l'article 1741 du code général des impôts. L'auteur ou complice de l'infraction aggravée de fraude fiscale en France encours une peine pouvant aller jusqu'à 1 million d'euros d'amende et 7 ans d'emprisonnement.
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