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DROIT PENAL DES AFFAIRES

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QUESTIONS SUR
Infractions dans la vie des affaires

Le droit pénal des affaires (abrégé en DPA) est l'ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.

Les infractions qui peuvent être commises dans le cadre du fonctionnement d'une entreprise : l'escroquerie, l'abus de confiance, l'abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs, la banqueroute et les délits assimilés et enfin le délit d'initié.

Le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et des infractions spécifiques en matière notamment: de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social ...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante ...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié).

Les juridictions répressives ainsi que les autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers et le Conseil de la concurrence assurent le respect du droit pénal des affaires.

L'avocat en droit pénal des Affaires intervient en amont et en aval de la caractérisation de l'infraction pénale, mais aussi avant, pendant et après toute mise en mouvement de l'action publique par les magistrats du parquet ou par une victime éventuelle.

Pour en apprendre d'avantage concernant Infractions dans la vie des affaires, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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