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QUESTIONS SUR
Nationalité française par mariage
Le mariage avec un Français n'exerce pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si un certain nombre de conditions sont réunies.
Conditions à remplir pour que la demande soit recevable :
- Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage. Le délai de communauté de vie est porté à 5 ans si vous ne pouvez pas prouver :
* 3 ans de résidence ininterrompue et légale (sous document provisoire ou titre de séjour) en France depuis votre mariage,
* ou, en cas de résidence à l'étranger, l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.
* Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
- Vous devez être en séjour régulier en France (sous document provisoire ou titre de séjour).
- La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis le mariage et votre conjoint français doit avoir conservé sa nationalité.
- Le déclarant doit être étranger ou apatride au moment du mariage et au jour de la souscription.
- Le postulant doit être de bonnes vie et mœurs et avoir un comportement loyal au regard des institutions françaises.
- Le postulant doit justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation à la communauté française autre que linguistique.
Vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- vous avez été condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
- vous avez été condamné à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l'infraction).
En fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront éventuellement vous être demandées ultérieurement.
Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité à raison du mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom.
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