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QUESTIONS SUR
Non-paiement de la pension alimentaire

Le non-paiement de la pension alimentaire peut être constitutif d’un délit d’abandon de famille. C’est le fait pour une personne de demeurer plus de 2 mois sans verser la totalité d'une pension alimentaire fixée par une décision de justice.
Il faut bien vérifier les deux conditions posées : le non-paiement de deux mensualités consécutives et un non-paiement total.

Dans ce cas, le parent débiteur encourt une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 227-3 du Code pénal).
Le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut alors déposer une plainte auprès du commissariat le plus proche de son domicile ou encore déposer plainte auprès du Procureur de la République (par simple lettre adressée à son attention au Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de l’enfant).
Dans cette plainte, il devra être indiqué le détail des sommes dues et joindre un exemplaire de la décision qui a fixé la pension alimentaire. Le dépôt d'une telle plainte est gratuit.

Lorsque l'obligation alimentaire concerne les enfants, la dette est prioritaire sur toutes autres dettes dites de consommation.

Dans les cas de non paiement de pension alimentaire ou d’irrégularité des versements, différentes solutions de recouvrement sont prévues :
- la procédure de paiement direct ;
- la procédure de recouvrement judiciaie ;
- le recouvrement public ;
- la CAF.

LES CAS PARTICULIERS
Débiteur à l'étranger :
En France, le créancier doit s'adresser au Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Si le demandeur ne connait pas le lieu où réside le débiteur ni l'adresse de ses employeurs, le seul recours possible est la plainte pour abandon de famille ; une enquête sera alors ordonnée par le procureur de la République pour chercher ces renseignements.

Insolvabilité organisée, mensonges, abus divers :
Le débiteur peut aussi se mettre en situation d'insolvabilité (organisée ou aggravée), le créancier peut faire de fausses déclaration ou user de mauvaise foi, le tiers payeur peut refuser de procéder aux versements, etc... Tous ces cas d'abus avérés peuvent donner lieu à des poursuites entrainant des amendes.

Pour en apprendre d'avantage concernant Non-paiement de la pension alimentaire , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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