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QUESTIONS SUR
Obligation alimentaire envers les parents

Vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos parents, beaux-parents et grands-parents. Une fois que les personnes âgées sont déclarées en état de nécessité, des mesures, aussi bien de la part des proches que de ceux nommés par des actes juridiques, sont à appliquer pour compenser les besoins des parents en dénuement. En effet, comme les parents ont dû assumer leurs responsabilités pour leurs enfants en leur offrant les droits qui leur reviennent tels que l'éducation, l'habillement et l'alimentation quand ils étaient petits, il est alors plus que légitime, voire impératif, si les enfants prennent en charge, à leur tour, leurs parents dans leur vieillesse avancée ou s'ils sont dans l'impossibilité de s'acquitter seuls des minimums nécessaires à leur survie.

Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…). Cette déduction des sommes versées au titre de l’obligation alimentaire est toutefois soumise à conditions. Ainsi, le montant déductible de la pension est limité aux besoins de celui qui en bénéficie et aux ressources de celui qui la verse.
En outre, les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire.

Si l’ascendant ne vit pas avec vous, vous pouvez verser une pension alimentaire sous diverses formes à savoir :
- en argent (chèques, virement...)
- en payant directement diverses dépenses comme les frais de maison de retraite ou d’établissement hospitalier, les frais médicaux...
Si l’ascendant recueilli n'a pas d'autres revenus que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (soit 9 325,98€ pour une personne seule en 2012), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €.
De même, si l’ascendant recueilli est âgé de plus de 75 ans et ne dispose pas de ressources suffisantes (en pratique, si ses ressources sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 9 325,98 € pour une personne seule en 2012), vous pouvez déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 €. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli. Vous n’avez pas de justificatifs à produire.

Si vous avez recueilli sous votre toit une personne âgée de plus de 75 ans, autre qu’un ascendant (frère ou sœur, oncle ou tante, personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté…), vous pouvez aussi déduire de vos revenus une somme forfaitaire de 3 359 € par personne recueillie.
La personne recueillie doit avoir un revenu imposable inférieur au plafond de ressources fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, soit 9 325,98 € pour 2012.

Si les personnes âgées se trouvent dans le besoin n'arrivent pas à obtenir des réponses satisfaisantes pour leur requête auprès de leurs descendants, l'Etat ou le département est en mesure de leur prêter mains fortes en prenant la place du requérant et ordonne au juge de dresser une décision pour une participation effective de couverture alimentaire à assumer par lesdits descendants.

Pour en apprendre d'avantage concernant Obligation alimentaire envers les parents, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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