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DROIT DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

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QUESTIONS SUR
Obligation de moyen

L'obligation de moyen est l'obligation pour le praticien de santé, d'apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter l'obligation. Lorsque la faute du médecin est caractérisée par un manquement à une obligation de moyen, il reviendra au patient de prouver en quoi le médecin n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour parvenir au résultat souhaité.

Le médecin est donc tenu à une obligation de moyen, il n'est pas tenu à un résultat déterminé, en l'espèce de guérir le malade, mais de faire le nécessaire pour que tous les soins lui soient donnés. C'est donc une responsabilité qui est fondée sur la faute. Le médecin est tenu d'une obligation contractuelle de moyens dans ses prescriptions, qui peut se cumuler avec la faute du pharmacien, en lien direct avec le dommage causé.

L'article L. 1142-1, I du code de la santé publique rappelle qu'en dehors du cas où la responsabilité du médecin serait encourue en raison du défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'acte de prévention, de diagnostic ou de soin qu'en cas de faute.

Pour en apprendre d'avantage concernant Obligation de moyen, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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