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QUESTIONS SUR
Obligations du bailleur
L'une des obligations essentielles du bailleur est de délivrer un local dont le preneur pourra jouir paisiblement pendant toute la durée du bail. Le bailleur est donc soumis à la fois à une obligation de délivrance et à une garantie des troubles de jouissances ultérieures.
L'obligation de délivrance
Délivrance matérielle
L'obligation consiste à délivrer au preneur la chose louée, ainsi que ses accessoires (caves, parking, etc.) et résulte de l'article 1719 1° du Code civil. Elle se matérialise par la remise des clés à la date de prise d'effet du bail.
Délivrance juridique
Le bailleur doit respecter les règles administratives en vigueur et les règles exigées pour le bon fonctionnement de l'activité du preneur. Par exemple, l'obligation de délivrance n'est pas respectée lorsque l'opération de désamiantage n'a pas été effectuée.
En cas d'inexécution de cette obligation de délivrance, le locataire aura trois options :
- l'exécution forcée demandée au juge (sauf impossibilité matérielle ou juridique) ;
- la résiliation du contrat, avec souvent une demande d'indemnité ;
- l'exception d'inexécution lui permettant de suspendre ses paiements.
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