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DIVORCE SEPARATION PENSION ALIMENTAIRE

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QUESTIONS SUR
Pension alimentaire

La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement à une personne qui est dans le besoin afin de la faire vivre.
Elle est versée :
- aux enfants du couple, c'est une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;
- à l’époux, c'est une obligation alimentaire qui n'est due que pendant la procédure de divorce.

Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux affaires familiales.

Les conditions d’attribution
En cas de divorce, de séparation de fait, de séparation de corps ou de biens, rupture de concubinage ou de PACS, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire.
Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par le versement d’une prestation compensatoire.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce. Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire.

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peut être sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

S'il n'existe pas d'accord entre les parties, le montant de la pension sera fixé par je juge. Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extra scolaires, etc.).
Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à la fin de ses études ou si l'enfant est au chômage ou handicapé.
Que ses parents soient séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

Pour en apprendre d'avantage concernant Pension alimentaire, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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