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DROIT FAMILLE

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QUESTIONS SUR
Possession d’état d’enfant

La possession d’état d'enfant permet d’établir un lien de filiation. Cette filiation est réputée établie rétroactivement au jour de la naissance et est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Elle se prouve par un acte de notoriété délivré par un magistrat du tribunal d’instance.

L'établissement de la possession d'état suppose la réunion de plusieurs faits ; il n'est pas nécessaire que la totalité de ceux-ci soit réunie.
Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :
- le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent,
- le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien,
- la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus,
- l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu.

Le demandeur à l’acte de notoriété doit rapporter la preuve de cette possession d’état corroborée par le témoignage de trois personnes parentes ou non. Tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir :
- annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches,
- assisté aux consultations médicales prénatales,
- participé aux achats nécessaires pour l'enfant,
- choisi le prénom, etc.
Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.

Pour en apprendre d'avantage concernant Possession d’état d’enfant, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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