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DROIT DES MESURES D EXECUTION

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QUESTIONS SUR
Procédures civiles d exécution

Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits. Les procédures civiles d'exécution se distinguent des procédures administratives d'exécution du droit public (avis et opposition à tiers détenteur, procédure de recouvrement direct des amendes...) et des procédures d'exécution spécifiques à la matière pénale.
On distingue les mesures conservatoires qui visent à éviter qu'un débiteur dilapide son patrimoine pour échapper à son créancier et les mesures d'exécution forcée proprement dites.

Le code des procédures civiles d'exécution est entré en vigueur le 1er juin 2012.

Les mesures d'exécution forcée comprennent la saisie-vente de meubles corporels, la saisie-attribution de créances, la saisie des droits incorporels, la saisie des rémunérations, la saisie-appréhension, la saisie immobilière, et les mesures d'expulsion.

Pour en apprendre d'avantage concernant Procédures civiles d exécution , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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