POSEZ VOTRE QUESTION EN DROIT PENAL DES AFFAIRES
et obtenez une réponse immédiate !
QUESTIONS SUR
Publicité mensongère
Une publicité mensongère est en langage courant, comme son nom le laisse supposer, une publicité contenant des éléments faux, ou conçus pour induire en erreur. La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.
La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message. La publicité, pour être répréhensible au sens de l'article L.121-1, doit présentée deux caractères : elle doit être mensongère et elle doit être trompeuse. La publicité est répréhensible quelque soit le support sur lequel elle apparaît ou par lequel elle est véhiculée : affichage mural, petites annonces, messages radiophoniques ou télévisuels, documents remis par un démarcheur à domicile, par un vendeur dans un magasin, étiquetage des produits, menu dans les restaurants
L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non-respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement. Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.
COMMENT ÇA MARCHE
à un expert
Rapide, pratique & 24h/7j, Anonyme Économique, Sans engagement
professionnelle
Conversation suivie, seul à seul avec l'expert. +100 professionnels certifiés Questions illimitées gratuites pendant 7j avec l'abonnement
remboursé
Des milliers d'internautes satisfaits Continuez jusqu'à obtenir satisfaction ou faites vous rembourser Annulez votre abonnement à tout moment
Décharge : Les informations contenues dans les messages proviennent des utilisateurs et non sur LeCongres. LeCongres n'est pas responsable des messages des utilisateurs, ni de ceux des experts. Le site et les services sont fournis «tels quels» sans aucune garantie ou représentation par LeCongres concernant la compétence des experts. Si vous souhaitez en savoir plus et vérifiez les qualifications d'un expert, nous vous incitons à cliquer sur l'icône « Vérifié » dans le profil de l'expert que vous avez choisi. LeCongres n'est pas destiné ou conçu pour des questions urgentes. Ces questions dites « urgentes » doivent être adressées immédiatement par téléphone ou en personne à des professionnels qualifiés comme des avocats, des médecins, vétérinaires etc...
Avant de commencer à utiliser les services sur LeCongres, nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les Conditions d'utilisation . En cliquant ci-dessous, vous vous engagez à l'exclusion de responsabilité décrite ci-dessus du site.
Bonne navigation sur LeCongres !
