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DROIT PENAL DES AFFAIRES

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QUESTIONS SUR
Publicité mensongère

Une publicité mensongère est en langage courant, comme son nom le laisse supposer, une publicité contenant des éléments faux, ou conçus pour induire en erreur. La publicité mensongère (ou trompeuse) consiste pour un commerçant ou un industriel à diffuser des informations inexactes ou propres à tromper le public sur les produits ou les services qu’il met en vente, sur les engagements qu’il prend à l’égard de la clientèle, sur les aptitudes et les qualités qu’il possède.

La publicité est condamnable à partir du moment où elle entraîne un risque d’interprétation fausse de la part de la personne qui reçoit le message. La publicité, pour être répréhensible au sens de l'article L.121-1, doit présentée deux caractères : elle doit être mensongère et elle doit être trompeuse. La publicité est répréhensible quelque soit le support sur lequel elle apparaît ou par lequel elle est véhiculée : affichage mural, petites annonces, messages radiophoniques ou télévisuels, documents remis par un démarcheur à domicile, par un vendeur dans un magasin, étiquetage des produits, menu dans les restaurants

L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non-respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € et de deux ans d’emprisonnement. Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Publicité mensongère , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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