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QUESTIONS SUR
Responsabilité civile des sportifs

Les sportifs pratiquants ne pourront désormais plus être tenus pour responsables des dommages matériels qu’ils causent à un autre pratiquant du fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens de l’article 1384 du Code civil. Cette disposition, prévue par le nouvel article L321-3-1 du Code du sport, introduit par la loi du 12 mars 2012 sur l’organisation des manifestations sportives et culturelles, s’appliquera « à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive, au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive, sur un lieu réservé, de manière permanente ou temporaire, à cette pratique ».

Obligation d'assurance
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l'exercice de leurs activités.
Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.

Pour en apprendre d'avantage concernant Responsabilité civile des sportifs, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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