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DROIT FAMILLE

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QUESTIONS SUR
Responsabilité des parents

La responsabilité des parents ne joue que si leur enfant est mineur. Elle cesse donc de plein droit dès que le jeune atteint l’âge de 18 ans (ou, exceptionnellement, plus tôt s’il a été émancipé par un juge). Les père et mère ne peuvent répondre des faits dommageables de leur enfant que s’ils sont en droit d’exercer leur autorité parentale. Ils doivent en outre cohabiter avec lui.

L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte, lesquelles doivent résulter d'un contrat qui est une convention entre 2 ou plusieurs personnes. Lors de la signature d’un contrat, le majeur s'engage pour lui-même et n'engage pas ses parents.

Cas où la responsabilité des parents peut être engagée
Pour que les parents soient responsables des dettes contractées par leur enfant majeur, il faudrait qu'ils les aient expressément cautionnées. Le cautionnement ne se présume pas, il doit être écrit, et on ne peut pas l'étendre au delà des limites dans lesquelles il a été contracté. En conséquence, si les parents n'ont pas expressément cautionné les dettes contractées par leur enfant majeur, ils n'en sont pas responsables.

En cas de décès de l'enfant
Les parents sont responsables des dettes de leur enfant décédé s'ils acceptent la succession. Les parents qui souhaitent échapper aux dettes de leur enfant décédé peuvent refuser la succession (l'héritage).

 

Pour en apprendre d'avantage concernant Responsabilité des parents , consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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