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DROIT FAMILLE

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QUESTIONS SUR
Statut des beaux-parents

En France, le beau-parent n'a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l'enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.
Toutefois, il existe deux dispositions qui lui permettent d'exercer ou de partager l'autorité parentale avec l'un des deux parents, voire avec les deux

La délégation volontaire par les parents à un tiers  :
- la demande des père et mère, le juge peut décider de déléguer en tout ou partie l'autorité parentale à un « proche digne de confiance  lorsque les circonstances l'exigent ».

La délégation-partage :
-
 le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire « pour les besoins de l'éducation de l'enfant ».. Comme « le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale », le beau-parent est réputé agir avec l'accord du ou des parents. Cependant, le consentement exprès de ces derniers reste nécessaire pour les actes graves.

Pour en apprendre d'avantage concernant Statut des beaux-parents, consultez les réponses qu'ont apporté nos experts à ce sujet
 

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