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QUESTIONS SUR
Succession
En droit, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes (les héritiers). Ce patrimoine inclut aussi bien les actifs que les passifs, dettes ou taxes dues par le défunt.
Le terme succession désigne aussi l'ensemble des biens dévolus aux héritiers.
Le droit distingue :
- la succession "ab intestat", lorsque c'est la loi (Code civil) qui établit les règles d'attribution du patrimoine aux héritiers (enfants, descendants, ascendants, parents collatéraux, conjoint survivant du défunt ou, à défaut, l'État).
- la succession "testamentaire" lorsque le défunt a établi de son vivant un testament qui définit quels sont ses légataires. La part qui est dévolue aux légataires ne peut dépasser le quotité disponible, c'est-à-dire la part de la succession dont peuvent être exclus les héritiers réservataires (enfants légitimes, père, mère).
La succession peut être acceptée purement et simplement (obligation de régler les dettes s'il y en a), refusée ou acceptée sous bénéfice d'inventaire (dans ce cas, les dettes ne sont dues qu'à hauteur de l'actif disponible).
Le droit des successions désigne la partie du Code civil qui régit la transmission des biens d'une personne après de son décès.
Les droits de succession sont un impôt direct prélevé sur la succession. Son montant est fixé par la législation et varie selon le degré de parenté des héritiers ou des légataires.
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